Mesurer le taux de port du masque dans les transports

La présente politique de protection des données à caractère personnel (la « Politique ») a pour objet de décrire, de façon claire et synthétique, la manière dont la société Datakalab (« Datakalab », « nous ») est susceptible de traiter, pour le compte d’un Responsable de Traitement, votre image dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mesure du taux de port de masque de protection respiratoire dans les transports (le « Dispositif »).  
Le Dispositif est soumis, en particulier, à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, au Règlement général sur la protection des données (« RGPD») ainsi qu’aux avis et recommandations de la CNIL s’y rapportant (ensemble, la « Réglementation Applicable »). 
Les termes commençant par une majuscule au sein de la Politique ont le sens qui y est expressément défini ou qui leur est attribué par la Règlementation Applicable. 

1. Datakalab - Qui sommes-nous ?

Datakalab est une société par actions simplifiée, ayant son siège social 7 Passage du Puits Bertin - 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 818 830 275. (en savoir plus https://www.datakalab.com et Mentions légales) 
Datakalab est une start-up d’Intelligence Artificielle française qui a, notamment, développé une technologie capable de détecter le port de masques de protection respiratoire, à partir d’un flux vidéo, et ce afin de soutenir le déconfinement et l’effort collectif de sécurité sanitaire, dans l’objectif d’aider à contenir la propagation du virus Covid-19.
Datakalab a désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO), M. Lucas Fischer, qui peut être contacté pour toute question relative au Dispositif et à la Politique, ainsi que pour l’exercice de vos droits tels qu’énoncés à l’Article 9.
M. Lucas Fischer, DPO Datakalab - email: moc.balakatad%40olleh

2. À quelle occasion votre image est-elle traitée ?

Si vous passez à proximité d’un Dispositif, votre image est susceptible d’être traitée par ce dernier afin d’établir des statistiques sur le nombre de personnes portant ou non un masque de protection respiratoire.

Le Dispositif est mis en œuvre en application du Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 qui réglemente l’installation du Dispositif dans les dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs.
Un panneau d’information figure sur tout emplacement où le Dispositif est déployé afin de vous informer, de manière visible et claire, de son existence et de la limitation de vos droits.

3. Les données personnelles que nous traitons

Datakalab prend en compte les principes de minimisation et de protection des données dès la conception des projets et par défaut (privacy by design et privacy by default). En conséquence, ne sont collectées que des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Pour cette raison, dans le cadre du Dispositif, seule votre image est traitée, à l’exclusion de toute autre donnée personnelle.

Votre image est anonymisée à très bref délai : c’est-à-dire qu’elle est transformée en temps réel en ligne de données complètement anonymes (non identifiantes). Ces données sont stockées et agrégées au fur et à mesure sur la mémoire vive de l’ordinateur local avant d’être envoyées vers les serveurs sécurisés de Datakalab. 
Ce processus strict d’anonymisation de l’image et d’agrégation des données fait qu’il est impossible de vous identifier directement ou indirectement.

4. Finalité du traitement

Le Dispositif a pour seules finalités de déterminer le nombre de personnes passant devant la caméra et parmi elles, le pourcentage de personnes portant un masque, dans les transports publics et les espaces dédiés à ces services.
Ces statistiques ont vocation à être utilisées par le Responsable de Traitement afin de :● améliorer la transparence sur le pourcentage de port du masque dans les transports en communiquant sur des taux agrégés de port de masque ; ● permettre la diffusion de messages d’annonce dans les lieux ou serait constaté un taux moyen de port du masque insuffisant ;● redéployer des agents d’information en vue de sensibiliser davantage les usagers à leurs obligations dans les lieux ou serait constaté un taux moyen de port du masque insuffisant.
La base légale sur laquelle repose le Traitement est l’intérêt public, défini à l’article 6.1.e) du RGPD comme « e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; ».

L’intérêt est manifestement licite au regard du droit, il est déterminé de façon suffisamment claire et précise et, enfin, il est réel et présent pour l’organisme concerné, et non fictif.

Datakalab a veillé à mettre au point un Dispositif le moins intrusif possible, de sorte que le Traitement ne porte pas atteinte aux droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées et que des garanties suffisamment fortes soient mises en œuvre pour s’en assurer.

Pour plus d’informations, il est renvoyé vers la politique de confidentialité du Responsable de Traitement. 

5. Durée de conservation des données

Votre image n’est pas conservée par Datakalab ni par le Responsable de Traitement, elle est seulement traitée « à la volée » et anonymisée en moins d’une seconde (quelques millisecondes), puis agrégée au niveau de l’ordinateur local.

Les données anonymisées agrégées sont conservées sur des serveurs pendant toute la durée nécessaire à leur utilisation puis supprimées. Ces données ne constituent pas des données personnelles (permettant d’identifier des individus directement ou indirectement).

6. Persons having access to the data

Votre image captée par le Dispositif est traitée en temps réel par des algorithmes sur un ordinateur local et n’est pas stockée. En conséquence, ni Datakalab, ni aucune personne n’a accès à votre image.

Seules les données anonymisées (non identifiantes) et agrégées (toutes les vingt minutes) sont accessibles à Datakalab et au Responsable de Traitement, selon les dispositions de l’Article 8 de la Politique.

Le Responsable de Traitement peut décider de communiquer publiquement sur les données statistiques issues du Dispositif, dans le cadre de son effort de transparence et d’information publique. Il est renvoyé à la politique de confidentialité du Responsable de Traitement. 

7. Data security

Datakalab applique des mesures strictes de confidentialité des données, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Comme indiqué précédemment, votre image est anonymisée via un Traitement « à la volée » sur la mémoire vive de l’ordinateur local, en temps réel. Les données anonymisées sont agrégées au fur et à mesure, afin d’éviter tout risque d’individualisation.

Conformément à la Réglementation Applicable, Datakalab a mené une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) afin de s’assure que les mesures qu’elle met en place sont suffisantes et appropriées. 

8. La responsabilité dans le traitement des données

Dans le cadre du Dispositif, Datakalab agit en qualité de Sous-traitant.
Conformément à l’article 28 du RGPD, Datakalab agit sur les instructions précises et sous le contrôle du Responsable de Traitement.

Le Responsable de Traitement fournira directement l’ensemble des informations requises conformément à la Règlementation Applicable. 

9. Les droits dont vous disposez

9.1. LISTE DE VOS DROITS
Sous réserve des conditions prévues par la Réglementation Applicable et des informations fournies par le Responsable de Traitement, vous disposez à l’égard de vos Données Personnelles des droits suivants :
● Droit d’information sur le Traitement de vos Données Personnelles
Le Dispositif fait l’objet d’un affichage systématique par le Responsable de Traitement, vous informant en des termes clairs et simples : - De l’identité du ou des Responsables du Traitement ;- Du Traitement mis en place ;- De la limitation de vos droits.  
● Droit d’accès, de rectification, et à l’effacement (« droit à l’oubli ») et droit à la limitation du traitement
L’exercice de ces droits requiert la possibilité d’identifier la Personne Concernée afin de communiquer les Données Personnelles vous les communiquer, de les effacer, de limiter leur utilisation ou encore de les rectifier.  
Or, dans le cas du Dispositif, les Données sont anonymisées à très bref délai (moins d’une seconde), l’exploitation des Données ne permet pas, par nature, d’identifier les Personnes Concernées. Ces droits ne sont donc pas applicables au Traitement.
● Droit d’opposition
En application du Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, accessible ici, le droit d’opposition n’est pas applicable dans le cadre du Dispositif.
La faculté de limiter le droit d’opposition par mesure règlementaire est expressément prévue aux articles 23 du RGPD et 56 de la loi « Informatique et Libertés ».
● Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si malgré les efforts du Responsable de Traitement et de Datakalab pour préserver la confidentialité de vos données et protéger votre vie privée, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle. Une liste des Autorités de Contrôle est disponible sur le site de la Commission européenne.L’Autorité de Contrôle française est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9.2. EXERCICE DE VOS DROITS
Pour exercer vos droits ou pour poser toute question sur le Dispositif, vous devez vous adresser prioritairement au Responsable de Traitement. 
Si vous avez des questions sur les activités de Datakalab, vous pouvez vous adresser au DPO de Datakalab, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier précisant votre identité et l’objet de votre demande à : M. Lucas Fischer, DPO Datakalab:- Par email : moc.balakatad%40olleh- Par voie postale : 114 boulevard Malesherbes, 75017 Paris
Datakalab s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. 
Si besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à Datakalab. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.
Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.
Si Datakalab ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

10. Transfert en hors Union Européenne

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. Les Données Personnelles sont anonymisées à bref délai puis stockées sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union européenne.

11. Modification de la Politique de Confidentialité

Le Responsable de Traitement et Datakalab sont susceptibles de faire évoluer les Traitements, dans la limite du respect de la Règlementation Applicable, et Datakalab s’engage à mettre à jour la présente Politique de confidentialité en conséquence. 

12. Droit applicable et résolutions des litiges

La présente Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.